Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») portent sur les prestations de services proposées par l’entreprise SMARTCITY Campus (ci-après le « Prestataire »), immatriculée sous le numéro SIREN 521480582 au RCS de VERSAILLES (numéro de TVA : FR53521480582 avec un Capital social de 5000€).

Pour toutes questions concernant les présentes conditions générales de ventes, vous pouvez nous contacter par téléphone, formulaire de contact ou email à “bonjour@le-mdf.com”.

SMARTCITY Campus réalise de la vente à distance, via son site internet www.le-mdf.com. Les produits sont vendus soit à des particuliers (consommateurs) soit à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur).

« Client » :

est entendu par ce terme :

  • L’acheteur professionnel.
  • L’acheteur non professionnel, le particulier ou le consommateur

« Inscription » : procédure par laquelle le CLIENT communique à la SAS SMARTCITY Campus les éléments lui permettant d’établir la relation commerciale et d’exécuter la Commande.

« Fiche Article » : chaque article est caractérisé sur le site LE-MDF.COM par une photo, un descriptif ainsi que des données logistiques. Une fiche technique peut aussi être proposée suivant la nature de l’article. Ces éléments peuvent faire l’objet de modifications suite aux informations de fabrication. SMARTCITY Campus s’engage à les répercuter dans les plus brefs délais sur le site, afin de donner les informations les plus fiables et les plus pertinentes au CLIENT.

« Commande » : toute commande faite par le site internet et tout bon de commande transmis par tout autre moyen.

« Contrat de vente » : Le contrat de vente se définit par i) l’expression de la volonté du CLIENT sur le choix du produit et sa quantité au prix proposé, exprimé par la validation du “Panier” (commande sur internet) ou la transmission d’un bon de commande, ii) un second clic par lequel il accepte le mode de transport et les présentes Conditions Générales de Vente (commande sur internet), , enfin iii) par le règlement mis en œuvre par le CLIENT, iv) puis acceptation du règlement par la SAS SMARTCITY Campus.

« Conformité » : description et caractéristiques du produit ayant généré l’achat.

« Produits » : tout produit expédié par SAS SMARTCITY Campus dans le cadre de l’exécution du contrat de vente

« Force Majeure » : événement extérieur indépendant de la volonté de la SAS SMARTCITY Campus, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente et droit applicable

Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Le CLIENT déclare expressément accepter nos conditions générales. Le CLIENT professionnel renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, notamment d’achat. Les présentes conditions générales, dont le CLIENT a déclaré qu’il les a lues, comprises et expressément acceptées, s’appliqueront sur toute Commande. Quel que soit le domicile ou le siège du CLIENT et le lieu de livraison, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 1 AOUT 2020.

Article 2 : Informations sur le site

Nous présentons sur notre site internet, des produits et informations dont le contenu peut être modifié.

Article 3 : Commandes et informations du CLIENT

SAS SMARTCITY Campus n’est pas engagé par une Commande comportant des erreurs, anomalies ou omissions. Il en est de même des informations inexactes ou incomplètes figurant dans le formulaire d’inscription au site. 

SAS SMARTCITY Campus se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. 

Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du CLIENT et acceptée par lui, la nouvelle livraison sera mise à la charge du CLIENT. En cas de non-conformité entre la Commande et le produit livré, le CLIENT devra aviser par écrit (soit par courrier en A/R soit par email à BONJOUR@LE-MDF.COM.

Le retour sera pris en charge par la société SAS SMARTCITY Campus dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.

Toute demande ou réclamation du CLIENT fait l’objet d’une autorisation préalable à tout retour. Tout retour sans cette autorisation sera refusé et à la charge du CLIENT.

Article 4 : Disponibilité des produits et livraison

Nos produits sont fabriqués à la commande, le délais de fabrication et de livraison peut en conséquent varier. Un délai d’expédition vous sera communiqué sous 3 jours date de réception de votre commande.

Afin de satisfaire au mieux l’ensemble de nos CLIENTS, les commandes INTERNET sont limitées à 10 cartons ; pour toute autre quantité vous pouvez nous contacter directement.

La livraison s’effectue par les moyens compatibles adaptés à la Commande (poids, volume, destination, etc.). Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi ou de la nature de la Commande.

  • Pour les commandes en “retrait chez SMARTCITY”, le délais de production et de mise à disposition est de 7 jours environ.
  • Pour les commandes en expédition transporteur, l’expédition a lieu sous 10 jours.

Tel que prévu par le code de la consommation, et plus spécifiquement par l’article L216-2, un retard de livraison au delà de 30 jours par rapport à la date initialement communiquée (7 jours pour un retrait et 10 jours pour une expédition), le CLIENT est en droit d’annuler purement et simplement sa commande. SMARTCITY lui remboursera dans ce cas l’intégralité des sommes déjà perçues.

Article 5 : Réception des marchandises et réserves

En cas de litige livraison / produit manquant / avarie transport, le CLIENT devra obligatoirement stipuler le dit litige auprès du transporteur, au moment de la livraison, sur le bon de transport. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.

Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par le CLIENT, sous 72 heures ouvrées à la Société SAS SMARTCITY Campus par email (BONJOUR@LE-MDF.COM) ou courrier en A/R.

En cas d’avarie de transport, le CLIENT doit refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour avarie » sur le bon de livraison. Au cas de non contestation d’un avoir, le CLIENT dispose d’un délai de 7 heures pour signaler celle-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les autres dispositions légales relatifs au transport et au transfert des responsabilités sont régies par le code de la consommation et en particulier sont régies par l’ARTICLE L216-4

Article 6 : Droit de rétractation au bénéfice du CLIENT

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation tel que stipulé par la loi et le code de la consommation, à savoir 14 jours date de réception des marchandises.

Le souhait du CLIENT de se rétracter doit être stipulé par écrit (BONJOUR@LE-MDF.COM) ou par courrier A/R et donnera lieu à une autorisation de retour.

Vous pouvez vous servir de notre model pour formuler votre rétractation ou comme model de formulaire de retour : le model est diponible ici (cliquez ici)

Les frais de retour du produit ou du matériel restent à la charge du CLIENT et sous sa responsabilité jusqu’à notre entrepôt. Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du CLIENT.

De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation doit pouvoir être recommercialisé à l’état neuf par SAS SMARTCITY Campus.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits dont l’emballage garantit l’intégrité en termes d’hygiène ou de protection de la santé.

Le remboursement est effectué par SAS SMARTCITY Campus sur la totalité des sommes dépensées, y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception en nos locaux du retour du CLIENT. Le remboursement est effectué en utilisant tout moyen de règlement que SAS SMARTCITY Campus jugera adapté.

Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du CLIENT et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le CLIENT de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.

Article 8 : Inexécution du contrat du fait du CLIENT ou d’un fait extérieur

La responsabilité de SAS SMARTCITY Campus ne saurait être engagée au cas où le Contrat de vente n’aura pas été exécuté :

  • du fait du CLIENT, en cas d’erreurs, omissions ou imprécisions tel que précisées à l’article 4 du présent contrat
  • du fait d’un tiers et sans que la responsabilité de SAS SMARTCITY Campus ne soit engagée
  • d’un cas de Force Majeure

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les produits vendus restent la propriété de SAS SMARTCITY Campus jusqu’à exécution par le CLIENT de toutes ses obligations et spécialement jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. SAS SMARTCITY Campus pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CLIENT et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du CLIENT qui s’y oblige et ce, sur simple demande.

Article 10 : Affichage des prix : HT, TTC, et frais de livraison

SAS SMARTCITY Campus s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries, Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA. Les prix des produits proposés sont affichés taxes comprises sur notre site. 

Les prix sont départ entrepôt. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le CLIENT et en fonction de la destination, du poids et de la nature de la Commande.

Article 11 : Paiement du prix

Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur le site lors de la Commande, éventuel Code Promotionnel inclus. Immédiatement après réception de celle-ci, le CLIENT reçoit un accusé de réception de la Commande à l’adresse électronique précisée lors de son Inscription. SAS SMARTCITY Campus ne peut être tenu responsable de la non distribution de cet accusé de réception au cas où sa réponse serait assimilée ou traitée comme courrier indésirable par la messagerie électronique du CLIENT.

Le CLIENT dispose de la possibilité de consulter en permanence sur son espace CLIENT, l’état de ses Commandes, livraisons et paiements. Toute Commande entraîne l’obligation de payer le prix.

Le CLIENT peut utiliser les moyens de paiement suivants :

  • en ligne par carte bancaire : « paiement en ligne » (Carte Bleue, VISA, Mastercard…)
  • virement bancaire

SAS SMARTCITY Campus utilise pour les paiements en ligne un système sécurisé (STRIPE). L’édition des factures et leur envoie est automatisé et s’effectue dans les minutes qui suivent la réception de votre règlement. En cas de non réception de votre facture, n’hésitez pas à contacter SAS SMARTCITY (bonjour@le-mdf.com), après avoir vérifié vos emails et notamment les “indésirables”. Un duplicata vous sera délivré sur simple demande.

Article 12 : Conformité de la commande et de la livraison

En cas d’écarts constatés par le CLIENT sur la marchandise commandée, que ce soit sur la qualité ou la quantité, il devra sous 72h à compter de la réception de la livraison, par écrit, notifier SMARTCITY de ces écarts. Le signalement peut se faire par formulaire de contact (via le site), par email (bonjour@le-mdf.com) ou par courrier en A/R à l’adresse de SMARTCITY CAMPUS.

SAS SMARTCITY avisera le CLIENT s’il doit retourner la marchandise ou s’il peut la conserver en vu d’une utilisation ou d’une destruction.

Les modalités du retour produit sont précisées sur la page des Conditions Générales de Vente. 

L’ensemble des autres points relatifs à la conformité de la livraison et la conformité des produits sont régis par le code de la consommation.

Article 13 : Paiements différés (CLIENTS professionnels)

Sous réserve de l’ouverture d’un compte professionnel, le règlement des factures s’entend à la Commande et sans escompte. La création du compte s’exécute aux conditions générées par SAS SMARTCITY Campus. Les conditions d’ouverture du compte relèvent de l’accord express de la SAS SMARTCITY Campus.

Tous les paiements doivent s’opérer dans le respect des conditions légales. Tout retard de paiement rend la facture émise directement exigible même lorsque celle-ci n’est pas venue à échéance.

A défaut de paiement le CLIENT professionnel s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement, en application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Article 14 : Médiation de consommation et règlement des litiges

En cas de différend, l’acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Avant tout recours à un médiateur, le CLIENT s’engage à essayer de trouver un arrangement avec SAS SMARTCITY Campus.

En cas d’impossibilité avérée de trouver un accord entre le CLIENT et SAS SMARTCITY Campus, le CLIENT a la possibilité de recourir à un médiateur

Les modalités et obligations de SAS SMARTCITY en matière de médiation sont régies par le code de la consommation.

SAS SMARTCITY a désigné comme médiateur : 

Médiateur : SAS CNPM Médiation & Consommation : 27 av de la libération 42400 Saint Chamond ; Téléphone : 09.88.30.27.72

Plateforme Européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR